Dossier d'urbanisme et prise de rendez-vous

Le dépôt du dossier

Votre dossier doit être rempli et complété. Vous pouvez ensuite :

• soit l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception,
• soit le déposer en main propre ;

S’agissant du nombre d’exemplaires à fournir, vous devez prévoir :

• 10 exemplaires pour le permis de construire, les permis d’aménager, les permis de démolir et les autorisations de travaux. 
• 5 exemplaires pour les déclarations et autorisations préalables de travaux.
• Des exemplaires supplémentaires seront parfois demandés si les travaux ou aménagements sont situés sur la voie départementale. 

La Mairie doit délivrer un récépissé de dépôt valant notification de délai comportant un numéro d’enregistrement. Ce document mentionne la date à laquelle l’absence de réponse de l’administration entraîne l’acceptation tacite de la demande, sauf procédures particulières. Le récépissé précise également que la Mairie dispose d’un mois pour demander des pièces manquantes et pour notifier un délai d’instruction différent que celui indiqué dans le récépissé.

Lorsque le Service urbanisme vous demande des pièces manquantes au dossier, vous disposez d’un délai de 3 mois pour les fournir. A défaut, le projet fera l’objet d’un refus tacite.

Les délais d’instruction

La commune de Ville-d’Avray étant couvert par les Architectes des Bâtiments de France (ABF), les délais d’instruction dépendent de ceux des ABF, à savoir :

Décision de l’arrêté

La décision de l’arrêté peut être de quatre sortes :

• Un arrêté d’accord ou de non-opposition,
• Un arrêté d’accord ou de non-opposition assorti de prescriptions,
• Un arrêté de refus ou d’opposition,
• Un octroi ou une non-opposition tacite.

La décision de la Mairie sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas d’un accord ou d’une non opposition à déclaration préalable assorti de prescriptions, le pétitionnaire devra obligatoirement les respecter. Les informations relatives aux recours seront jointes à l’arrêté.

Durée de validité de l’autorisation d’urbanisme

La durée de validité initiale d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 ans.

L’autorisation devient caduque si :

• Si les travaux n’ont pas commencé dans ce délai de 3 ans,
• En cas d’interruption volontaire du chantier pendant plus de 1 an.

Il est néanmoins possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement, la durée de validité initiale peut ainsi être prorogée deux fois pour une durée de 1 an, sous réserve de dépôt, plus de 2 mois avant l’expiration du délai initial.

L’affichage de l’autorisation d’urbanisme

L’autorisation d’urbanisme, qu’elle soit formelle ou tacite, doit être affichée à la Mairie dans les 8 jours qui suivent la décision municipale et pour une durée de 2 mois.

L’affichage réglementaire

Une fois l’autorisation d’urbanisme délivrée par la Mairie, vous devez procéder à l’affichage sur votre terrain durant toute la conduite de votre chantier. Cet affichage doit se faire via un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 cm de chaque côté. Par ailleurs, cet affichage doit mentionner les éléments suivants :

• Le nom du bénéficiaire,
• La raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
• La date et le numéro de l’autorisation,
• La nature du projet et la superficie du terrain,
• L’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté,
• Les droits et recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

• Si le projet prévoit des constructions : la surface de plancher et la hauteur de la construction,
• Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
• Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Démarrage et achèvement des travaux

Vos travaux ne peuvent pas commencer avant l’obtention de votre autorisation d’urbanisme exécutoire.

Pour le permis de construire, lorsque vous commencez les travaux, vous devez déposer en Mairie une déclaration d’ouverture de chantier (DOC).

Par ailleurs, pour l’ensemble des autorisations d’urbanisme, lorsque les travaux sont achevés, vous devez déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Suite à ce dépôt, le service urbanisme effectuera une visite de recollement qui constatera la conformité des travaux avec l’autorisation d’urbanisme.
Par la suite, le service délivra une attestation de non-opposition ou d’opposition à la conformité des travaux. Cet document sera à conserver précieusement par le pétitionnaire, il sera notamment demandé lors de la vente de son bien.

Demande d’autorisation d’occupation la voie publique

Si vos travaux nécessitent d’occuper une partie de la voie publique (trottoir et/ou chaussée), vous devez demander une autorisation d’occupation du domaine public aux Services techniques de la Ville.

Tous les citoyens peuvent demander à consulter un dossier d’urbanisme. Il faut pour cela prendre rendez-vous auprès de l’un de nos instructeurs du droit du sol en envoyant un mail à l’adresse rdv.urbanisme@mairie-villedavray.fr. La consultation se fait à la mairie, au Service urbanisme.

Toutefois, selon le type de documents demandés, la date de conservation et d’archivage peut varier. Si un document est trop ancien, le service ne pourra pas vous le communiquer.