Que ce soit pour construire, aménager, agrandir, transformer ou démolir tout ou partie de votre habitat, la loi vous impose de respecter des règles définis par le Code de l’urbanisme et d’effectuer des démarches en mairie.
Une partie de ces règles sont fixées par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui est un document d’urbanisme planifiant à l’échelle de Grand Paris Seine Ouest un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixant les règles d’utilisation des sols.
Note de Renseignement d’urbanisme (NRU)
Ce service vous permet de visualiser et de télécharger le fichier électronique de la notice officielle des renseignements d'urbanisme pour toute parcelle située à Ville-d'Avray.
La note de renseignements d'urbanisme est un document qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, les règles applicables en matière d’urbanisme, le zonage, ainsi que l'existence d'emplacements réservés.
Conditions d’utilisation :
Le Certificat d’Urbanisme (CU a/b) et la note de renseignement d’urbanisme (NRU) sont deux documents bien distincts.
Les renseignements d'urbanisme délivrés par Internet n'ont de valeur « juridique » que le jour où ils sont délivrés et comportent des informations non exhaustives. Ils constituent un simple document d'information et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une autorisation administrative quelconque ni comme un certificat d'urbanisme. Par ailleurs, ils ne sauraient engager la responsabilité de la Ville dans le cas d'application de l'Article L. 125-5 du Code de l'environnement (Risques majeurs).
Retrouvez ci-dessous plusieurs documents pour vous guider dans les démarches à réaliser :
Pour les locaux commerciaux, voici d’autres d’autres documents pour vous aider dans vos démarches :
- Guide du commerçant pour les règles d’urbanisme
- Le règlement local de publicité intercommunal (RLPI)
Une question ? N’hésitez pas à contacter notre service urbanisme par courriel à l’adresse serviceurbanisme@mairie-villedavray.fr
Service urbanisme
- Téléphone fixe : 01 41 15 88 46