Service urbanisme
Responsable du Service urbanisme : Fares KORBI
Ouverture : lundi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30,
mardi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui planifie à l’échelle de la commune un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe les règles d’utilisation des sols.
Depuis 2016, l’Établissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Seine Ouest (GPSO) est compétent dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui se substituera à terme aux huit PLU des communes de Grand Paris Seine Ouest.
Retrouvez ci-dessous le PLU de Ville-d’Avray et celui des huit communes de GPSO :
Avertissement relatif à l’application de l’article 10 du règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Ville-d’Avray
Jugement n°2008190 du 28 février 2022 du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
La modification n°1 du PLU de Ville d’Avray approuvée le 18 décembre 2019 avait précisé la règle concernant les hauteurs maximales des constructions autorisées selon le type de toiture concernée (toiture à pentes ou toiture plate/toiture terrasse). Le Tribunal Administratif ayant jugé qu’il s’agissait là d’une modification de la règle (générant une augmentation de la hauteur autorisée pour les constructions à toiture plate) et non d’un simple éclaircissement, la modification n°1 du PLU a été annulée sur ce point. La rédaction relative à ce point antérieure à la modification n°1 du PLU a été de nouveau intégrée au PLU par la procédure de modification n°2 du PLU approuvée le 14 décembre 2022.
Le service urbanisme de la commune de Ville-d’Avray est donc tenu d’appliquer la règle telle que le jugement en question l’a prononcée : la hauteur maximale des constructions à toiture-plate mesurée à l’acrotère correspond à la hauteur maximale des constructions à toiture à pentes mesurée à l’égout du toit.