PACS et Vie maritale

• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne pas avoir de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser depuis le 1er novembre 2017 :

• soit à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire,
• Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger s'adresseront au consulat de France compétent.

À Ville-d’Avray, la conclusion du PACS se fait UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS au service des Affaires Générales.

Aucune cérémonie particulière n’est organisée. Le jour du rendez-vous les futurs partenaires doivent se présentent en personne et ensemble aux Affaires Générales et si le dossier est complet l’officier d’état civil enregistre immédiatement le PACS. 

En cas d'empêchement grave et durable du ou des partenaires, l'officier d'état civil se déplacera (sur justificatif médical) au domicile du couple pour enregistrer le PACS.

• UNE CONVENTION DE PACS : Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une seule convention écrite en Français qui doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS. Exemple : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. ». La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision…). Les partenaires peuvent utiliser une convention-type au moyen du formulaire CERFA n°15726*02.
   
• UNE DECLARATION CONJOINTE : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune » au moyen du formulaire CERFA n°15725*02.
   
• UN EXTRAIT DE NAISSANCE : Extrait (avec indication de la filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ( acte original + traduction et légalisation si nécessaire).
   
• UNE PIECE D'IDENTITE EN COURS DE VALIDITE : Carte d'identité, passeport délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

• le ou les partenaires sont divorcés (si la mention du divorce ne figure pas en marge de l’acte de naissance) : le livret de famille avec mention du divorce ( original + photocopie ).
   
• le ou les partenaires sont veufs : l’acte de décès de l’ex conjoint, livret de famille avec mention du décès ( original + photocopie ).
   
• le ou les partenaires sont de nationalité étrangère : certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
   
• le ou les partenaires étrangers sont nés à l'étranger : un certificat de non-pacs de moins de 3 mois à demander au Service central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères. Ce certificat regroupera également le certificat de non-inscription au répertoire civil annexe et au répertoire civil annexe pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.
   
• le ou les partenaires sont sous tutelle ou curatelle : le placement d'un ou des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un PACS. Néanmoins, la convention devra comporter :
  • pour les personnes sous curatelle, l’identité et la signature du curateur,
  • pour les personnes sous tutelle, l’identité et la signature du tuteur, ainsi que l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS, ou par la production d’un extrait d’acte de naissance, ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Les personnes liées par un PACS peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur PACS initial, puis la faire enregistrer.
Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d'accord, il ne peut donc pas y avoir de modification unilatérale. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n'est pas limité.

La modification au PACS initial est libre, avec toutefois 2 limites : les partenaires ne peuvent pas déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes…) et stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS).

La convention modificative devra mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d'enregistrement), être rédigée en français, datée et signée par les 2 partenaires.

La démarche s’effectue auprès de l’autorité d’enregistrement (si le PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017, les partenaires s’adresseront à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du PACS).

Les partenaires doivent présenter (ou adresser par courrier recommandé) :

• la convention modificative de PACS,
• leurs pièces d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport) délivrées par une administration publique (original + 1 photocopie).

Un PACS sera dissous :

1. EN CAS DE MARIAGE OU DE DECES :
Un PACS prend fin par automatiquement, par le mariage ou le décès d’un ou des partenaires.

2. EN CAS DE SEPARATION :
La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.

• En cas de séparation d’un commun accord :
  Les partenaires remettent une déclaration conjointe de fin de PACS à l’autorité d’enregistrement. Si le PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017, les partenaires s’adresseront à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du PACS.
   
• En cas de séparation par décision d’un seul des partenaires :
  Le partenaire souhaitant mettre fin au PACS doit le signifier à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice qui a effectué la signification, remet ou adresse par lettre recommandée à l’autorité qui a enregistré la déclaration de PACS, une copie de l’acte signifié. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés.

Si vous vivez en union libre, des organismes peuvent (agences de voyages, sncf, …) peuvent vous attribuer certains avantages sur présentation d’une attestation de vie commune. Vous pouvez obtenir cette attestation en Mairie sur présentation :

• d’un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
• d’un justificatif de domicile (quittances de loyer, factures d’énergie, de téléphonie).