L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017.

Elle est donnée par un titulaire de l'autorité parentale et doit être rédigée au moyen du formulaire disponible sur service-public.fr qui précisera les mentions suivantes : 

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
  • la durée de l'autorisation, qui ne peut pas excéder un an à partir de la date de signature.

Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :

  • ses nom et prénoms  ;
  • ses date et lieu de naissance ;
  • sa photographie ;
  • sa signature ;
  • les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

Ce justificatif d'identité peut être :

  • pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d'identité ou le passeport ;
  • pour les titulaires de l'autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la carte nationale d'identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
  • pour les titulaires de l'autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

L’opposition de sortie du territoire (OST) permet à un de ses parents d’empêcher, en urgence, son enfant mineur de quitter le territoire français. Toutefois, le demandeur doit être en mesure de démontrer cette urgence, par exemple la présence d’un risque imminent d’enlèvement de l’enfant.

Où faire la demande ?

Pour les personnes domiciliées dans les Hauts-de-Seine, la demande d’opposition à la sortie de territoire peut être déposée :

  • A la Préfecture des Hauts-de-Seine, du lundi au vendredi de 9h/11h30 et 14h/16h en se rendant, sans rendez-vous, dans les locaux du bureau de la réglementation générale et des élections, 
  • 167/177 avenue Joliot Curie 92000 Nanterre,
  • En dehors des heures d’ouverture du service dans tout commissariat.

Le préfet prend la décision d'OST après instruction du dossier. Il peut refuser de prendre cette décision s'il juge la demande injustifiée.

Si la décision est prise, l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS) : Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.).

Cette mesure (OST) est valable pour une durée de 15 jours maximum et ne peut être ni prolongée, ni renouvelée.

Quels sont les documents à joindre à la demande d’OST ?

La personne doit fournir les documents suivants :

  • justificatif de l’autorité parentale (exemple, extrait d’acte de naissance de l’enfant,
  • justificatif d’identité (exemple, carte nationale d’identité, titre de séjour,..),
  • justificatif de l’identité de l’enfant (exemple, copie de la carte d’identité, passeport,…),
  • justificatif de domicile de moins de trois mois,
  • tout document pertinent permettant au service d’étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, plainte,…),
  • un formulaire de demande d’OST(ci-joint) sera à compléter sur place.

L’interdiction de sortie du territoire (IST) permet, hors situation d’urgence, d’empêcher l’enfant mineur de quitter le territoire français. Cette demande s’effectue auprès du juge des affaires familiales.

Le demandeur doit être en mesure de démontrer la présence d’un risque d’enlèvement de l’enfant.  L’IST est demandée par une personne exerçant l’autorité parentale.