Inscription sur les listes électorales

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter. Vous pouvez voter si vous remplissez les conditions suivantes :

• être âgé d'au moins 18 ans. Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu'il ait effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. Si l'inscription d'office n'a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement), il doit demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie,
   
• être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
   
• jouir de vos droits civils et politiques.

• soit à la mairie de votre domicile,
   
• soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
   
• soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
   
• soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
   
• soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

Vous pouvez vous inscrire toute l'année, la date limite de dépôt des inscriptions, qui était traditionnellement fixée au 31 décembre, est supprimée.

Pour exercer son droit de vote, les années ou sont prévus des scrutins électoraux, il faut toutefois respecter une date limite d'inscription qui est fixée au 6ème vendredi précédent le scrutin.

L’inscription peut se faire par Internet, en se rendant au service des Affaires Générales de la Mairie ou par courrier adressé à ce même service.

Inscription en ligne avec service-public.fr :
Vous pouvez vous inscrire à partir du site service-public.fr. L'inscription est relativement simple, plus rapide et sans perte de temps car elle évite un déplacement en mairie. Elle est gratuite et entièrement sécurisée.

Inscription au service des Affaires Générales de la Mairie, et par courrier :
Pour les Dagovéraniens ne pouvant ou ayant des difficultés à se déplacer, les demandes d'inscription peuvent être effectuées par correspondance, de préférence sous pli recommandé. Les demandes peuvent également être déposées directement par l’électeur ou par un tiers dûment mandaté par ses soins avec les pièces justificatives.

• Une carte nationale d'identité ou un Passeport en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans.
   
• Un justificatif de domicile sur la commune de moins de 3 mois établi aux noms et prénoms de l'électeur, (sont acceptées notamment les quittances de loyers, factures d'électricité, de gaz, de téléphone fixe, ligne internet, bulletin de salaire, titre de pension, attestation d'assurance habitation).
   
• Pour une inscription par courrier ou en Mairie, il vous faudra compléter en plus le formulaire disponible aux services des Affaires Générales ou sur service-public.fr

A noter :
Pour un demandeur hébergé, fournir en plus une attestation sur l’honneur d’hébergement de moins de 3 mois, une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et dans tous les cas un justificatif de domicile au nom du demandeur hébergé établissant la preuve de l’attache avec la commune (par exemple un bulletin de salaire, un avis d’imposition).

Pour un jeune de moins de 26 ans hébergé au domicile de ses parents, fournir un justificatif de domicile de moins 3 mois du parent, une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance attestant du lien de filiation.

À savoir :
Une demande de changement d’adresse à l’intérieur de la commune se fait avec les mêmes documents.
 

Vous venez d’avoir 18 ans ? Vous avez récemment déménagé ? Vous n’avez pas voté depuis longtemps ? Vous souhaitez connaître l’adresse de votre bureau de vote ? Vous souhaitez vous assurer que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales ?

Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne sur service-public.fr.

Si au terme de votre recherche cette application ne vous « retrouve pas », n’hésitez pas à contacter le service des Affaires Générales par téléphone au 01 41 15 88 88 ou par courriel à affairesgenerales@mairie-villedavray.fr

Certains électeurs peuvent constater des erreurs d’état civil sur leur carte électorale. Ces erreurs ne sont pas de la responsabilité des communes.

Pour toute demande de rectification des informations d’état civil contenues dans ce REU, l’électeur concerné doit solliciter la rectification de ces données directement dans le Répertoire national d’identification de personnes physiques (RNIPP) tenu par l’Insee, sur le site service-public.fr.