Déclaration d'un décès

Pour les personnes décédées à Ville-d’Avray, vous pouvez vous rendre au service des affaires générales de la Mairie, ou effectuer votre demande directement en ligne depuis le plateforme de démarches en ligne de la Ville ou à partir du site service-public.fr

Les personnes qui sollicitent un extrait ou une copie d'acte de décès doivent en faire la demande personnellement ou par l'intermédiaire de leurs ascendants ou descendants (âgés de plus de 18 ans).

Pour les Français décédés dans d’autres communes, il est possible d'effectuer cette demande en ligne sur le site service-public.fr
Il est aussi possible d’adresser sa demande par courrier. Dans ce cas, il faut joindre une enveloppe affranchie à votre adresse. La demande doit préciser les noms, prénoms, ainsi que la filiation (noms et prénoms des parents).

Ce document est délivré gratuitement.

Pour les Français décédés à l'étranger ou naturalisés, ce document est à demander par courrier au Service central de l'Etat civil, 11 rue de la Maison-Blanche 44941 Nantes Cedex 09, ou à partir du site service-public.fr

Toute personne munie d'un certificat de décès établi par un médecin est habilitée à effectuer cette démarche. 
La déclaration est à effectuer à la Mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent le décès.

Documents à produire :

• le certificat de décès établi par le médecin,
• le livret de famille du défunt (ou le livret de famille de ses parents, un acte de naissance ou une pièce d'identité).

PREUVE DE LA QUALITÉ D'HÉRITIER

Depuis la circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales, et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les Mairies n’ont plus à émettre des certificats d’hérédité.

En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez (sous certaines conditions) prouver votre qualité d'héritier par une attestation, qui a donc vocation à remplacer le certificat d'hérédité, signée de l'ensemble des héritiers.
Au-delà de 5000 euros, ou si vous ne remplissez pas les conditions vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

Plus d’informations sur le site service-public.fr